Cabinet Luc PASQUET
Avocat à Angers

Coronavirus, voyages et remboursement

Droit de la consommation

Le COVID-19 est arrivé de manière assez brutale dans notre quotidien et a particulièrement bouleversé nos projets, notamment nos vacances.

Le gouvernement a légiféré par voie d'ordonnance et a prévu de nouvelles dispositions pour encadrer le remboursement des prestations touristiques. (Ordonnance n°2020-315 du 25 mars 2020).

Ainsi, il convient de s'interroger sur le point de savoir si l'annulation est intervenue avant, ou après la période de crise sanitaire, et si elle est à l'initiative du professionnel ou du voyageur.

Les conditions de remboursement sont résumées dans le tableau ci-dessous.

Si celles-ci sont remplies, et que malgré tout le professionnel refuse de vous indemniser, il est tout à fait possible de le contraindre en ayant recours au juge.

Pour plus de renseignements : contact@cabinetpasquet.fr

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